Des modifications majeures apportées au PLU, qui auraient pour effet d'entraîner la dénaturation d'un site ou d'un secteur protégé sont incompatibles avec les objectifs de classement et remettent en cause le principe même de la protection.
Dans une question du 30 octobre 2012, la députée Marie-Jo Zimmermann demande à la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement si une commune peut transférer une petite parcelle située en zone non constructible en parcelle constructible au motif qu'il s'agit d'une rectification mineure justifiée par le fait que cette petite parcelle est d'ores et déjà totalement viabilisée.
Le 16 avril 2013, la ministre lui répond que des modifications majeures apportées après le classement aux règles du plan local d'urbanisme (PLU), qui auraient pour effet d'entraîner la dénaturation d'un site ou d'un secteur bénéficiant d'une protection au titre du site classé doivent être considérées comme incompatibles avec les objectifs de classement et remettant en cause le principe même de la protection. La commune doit donc s'assurer que l'ouverture à l'urbanisation d'une parcelle située en zone naturelle n'est pas de nature à modifier les caractéristiques du site et à porter atteinte aux objectifs du classement et qu'elle n'a pas pour objet de satisfaire un intérêt individuel.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
