L'exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux est conforme à la Constitution.
Une société a saisi le Conseil constitutionnel, soutenant que le pouvoir de substitution conféré au préfet par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour exercer le droit de préemption en lieu et place de la commune, en vue de la construction ou de la réalisation de logements sociaux, est soustrait à tout contrôle du juge et porte une atteinte disproportionnée à la libre administration des collectivités territoriales.
Dans une décision du 26 avril 2013, le Conseil constitutionnel juge que l'article L. 210-1 précité ayant pour objet de remédier au non-respect, par la commune en cause, de l'objectif de construction ou de réalisation de logements sociaux fixé par le législateur afin d'atteindre cet objectif, ces dispositions sont justifiées par un but d'intérêt général. L'objet et la portée de la compétence ainsi conférée au préfet sont d'ailleurs précisément définis en adéquation avec l'objectif poursuivi
Le Conseil constitutionnel estime donc que l'atteinte portée à la libre administration des collectivités territoriales ne revêtant pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi, l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme est conforme à la Constitution.
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