Les cartes communales ne constituent pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plans d'occupation des sols.
Un arrêté du préfet approuve la carte communale adoptée à l'occasion d'une délibération du conseil municipal. Un élu demande l'annulation de cette délibération et de cet arrêté, reprochant à certains membres du conseil ayant pris part au vote d'avoir eu un intérêt dans la décision en tant que propriétaires de terrains rendus constructibles par le projet de carte. Dans un arrêt du 31 mars 2011, la cour administrative d'appel de Marseille accueille sa demande.
La ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement demande alors l'annulation de cet arrêt devant le Conseil d'Etat.
Dans une décision du 20 mars 2013, le Conseil d'Etat écarte tout d'abord la fin de non recevoir invoquée par l'élu, considérant que l'exerce d'une influence de la part des membres du conseil visés sur le sens de la délibération n'était pas démontrée. La Haute juridiction administrative considère ensuite que les cartes communales ne constituent pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plans d'occupation des sols et que, de ce fait, elles n'avaient pas à être soumises à l'avis de la chambre d'agriculture avant d'être rendues publiques. Ainsi, la délibération litigieuse et l'arrêté en cause ne pouvaient être annulés sur ce motif et la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.
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