Le passage d'un plan d'occupation des sols à un plan local d'urbanisme ne rend pas caduc la délibération instituant un droit de préemption urbain.
Une commune a instauré, par une délibération du 30 juin 1987, un droit de de préemption urbain (DPU) sur la totalité de son territoire dans le cadre d'un plan d'occupation des sols (POS). Postérieurement à l'adoption d'un plan local d'urbanisme (PLU) du 24 septembre 2007, un établissement public a exproprié le propriétaire d'un terrain pour cause d'utilité publique.
Les juges du fond ont condamné l'établissement public à payer diverses sommes à l'exproprié à titre d'indemnité, considérant que le DPU aurait dû s'appliquer à la place d'une procédure d'expropriation. L'établissement public avance que la disparition du plan d'occupation des sols par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 a rendu caduque la délibération instituant le DPU.
La Cour de cassation rejette les prétentions de l'établissement public le 20 mars 2013. Rien n'indique, dans le code de l'urbanisme, "la caducité de la délibération instituant le droit de préemption urbain au passage du plan d'occupation des sols au plan local d'urbanisme". Le DPU adopté le 30 juin 1987 est toujours en vigueur, mais la date de référence est situé au jour de l'adoption du PLU, le 24 septembre 2007, qui est la date d'opposabilité du DPU aux tiers.
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