Une réponse ministérielle rappelle que l'installation des yourtes à usage d'habitation principale suppose une déclaration préalable jusqu'à 20 m2 de surface de plancher et un permis de construire au-delà.
Dans une question du 20 novembre 2012, le député Sergio Coronado interroge la ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement quant à la reconnaissance des yourtes en tant qu'habitat et souhaite savoir si des actions seront prises permettant de couper court aux tentatives du maire d'empêcher l'installation des ces yourtes sur le territoire de sa commune.
Dans une réponse du 2 avril 2013, la ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement précise qu'un projet de loi relatif à l'urbanisme et au logement interviendra prochainement pour clarifier le statut de ce type d'habitat.
Elle rappelle également que les yourtes à usage d'habitation principale, c'est-à-dire présentant des critères de durabilité et de permanence certains, s'analysent comme des constructions soumises à déclaration préalable jusqu'à 20 m2 de surface de plancher et au permis de construire au-delà.
Par ailleurs, elle précise que, dès lors que ces habitations s'avèrent compatibles avec le développement équilibré de la commune, le maire doit prévoir une carte communale ou un plan local d'urbanisme (PLU) intégrant l'implantation de ces yourtes, cette dernière étant limitée aux seuls secteurs constructibles de la zone concernée.
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