Les aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie, s’ils sont légers et strictement nécessaires à cette fin, ne sauraient être interdits dans les espaces remarquables protégés par les dispositions de la loi Littoral.
Une SCI a acquis en 2003 une propriété située dans un espace boisé classé en application des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme par le plan d'occupation des sols (POS) d'une commune littorale et y a fait procéder en 2004 à des abattages d'arbres en vue, d'une part, d'élargir un chemin d'accès aux bâtiments sis sur cette propriété et, d'autre part, d'aménager un chemin autour de ces bâtiments. Ces travaux ayant été réalisés sans que soit délivrée préalablement l'autorisation prévue par l'article L. 130-1, la SCI a sollicité du maire de la commune, à titre de régularisation, la délivrance d'autorisations d'abattage d'arbres. Le maire a rejeté ces demandes par deux arrêtés municipaux de 2004. La SCI a alors introduit des recours pour excès de pouvoir contre ces arrêtés, rejetés par deux jugements du 22 janvier 2009 du tribunal administratif de Nice, mais infirma par deux arrêts du 10 février 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille contre lesquels la commune se pourvoit en cassation.
Dans un arrêt du 6 février 2013, le Conseil d'Etat juge que si les bois concernés se situent dans un espace protégé par la loi littoral et donc que la liste des aménagements qui peuvent y être implantés figure à l'article R. 146-2 du code précité, néanmoins, si les dispositions de cet article "ne mentionnent pas, parmi les aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces remarquables protégés par les dispositions de l'article L. 146-6 du même code, les aménagements nécessaires à la lutte contre l'incendie, elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire la réalisation de tels aménagements, à la condition qu'il s'agisse d'aménagements légers strictement nécessaires à cette fin".
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments