Un l’entrepreneur qui a réalisé, avec l’aide de l’ancien propriétaire, des travaux non conformes à la réglementation peut être poursuivi par les nouveaux propriétaires.
Dans un arrêt du 2 avril 2012, la cour d'appel de Riom a condamné un artisan qui avait aidé le précédent propriétaire à installer un système d'assainissement de sa maison d'habitation, à payer aux nouveaux propriétaires des dommages-intérêts en raison du mauvais fonctionnement de ce système et de sa non-conformité aux normes environnementales
Les juges du fond ont relevé que l'installation litigieuse n'était pas conforme aux règles sanitaires, ce qui provoquait de graves dysfonctionnements.
Ils ont également constaté que l'artisan, outre la fourniture de la fosse et des matériaux de raccordement, avait participé à la mise en place de cette installation en réalisant les terrassements, en particulier celui allant de la fosse au puits perdu recueillant sans traitement préalable les eaux usées domestiques.
Ils en ont déduit que cet artisan avait, en toute connaissance de cause s'agissant d'un professionnel, contribué à mettre en place un dispositif non conforme qui rendait celui-ci impropre à sa destination et perturbait gravement la jouissance quotidienne de la maison.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'artisan, le 25 juin 2013, estimant que la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
