Des désordres qui sont de nature à compromettre dans un délai prévisible la solidité d'un ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
Un Centre régional de la propriété forestière (CRPF) a confié, par un marché signé le 8 juillet 1994, à la société B. ayant pour sous-traitant la société C., la réalisation des travaux d'un lot d'une l'opération de construction d'un bâtiment à usage de bureaux. La maîtrise d'oeuvre de cette opération avait été confiée par marché signé le 16 juillet 1993 à un groupement solidaire composé de MM. C. et B, architectes, ayant comme sous-traitant le Bureau d'études techniques D., chargé des études des lots techniques et de leur contrôle durant la réalisation du chantier.
Après la réception de l'ouvrage prononcée le 28 avril 1995, désordre ont été constatés.
Suite au rapport de l'expert désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse, le CRPF a recherché devant ce tribunal la condamnation solidaire de MM. C. et B., avec leur assureur, ainsi que de la société B. avec son assureur, à lui payer une certaine somme en réparation des désordres affectant l'immeuble.
Par un jugement du 28 avril 2011 le tribunal administratif de Toulouse les a condamnés solidairement avec la société B. à verser au CRPF une certaine somme en réparation de ces désordres.
Dans un arrêt du 13 juin 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux confirme le jugement, au motif "qu'eu égard à leur ampleur et à leur consistance, de tels désordres, qui sont de nature à compromettre dans un délai prévisible la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans".
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