Les PLU peuvent imposer des contraintes précises à des terrains en fixant un pourcentage minimum de SHON affecté à la réalisation des logements sociaux ou un nombre minimum de logements sociaux à édifier.
Par une délibération du 26 octobre 2007, le conseil d'une communauté urbaine a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune, comprenant une obligation de construire un minimum de 3200 m2 de surface hors oeuvre nette (SHON) et de quarante-trois logements, dont 800 m2 de surface hors oeuvre nette consacrés à la réalisation de onze logements sociaux.
A la demande de M.A., le tribunal administratif de Nantes, dans un jugement du 12 octobre 2010, a annulé pour excès de pouvoir cette délibération, au motif qu'en fixant, de manière indissociable, une surface minimale à construire et un nombre minimum de logements à réaliser sur les terrains grevés d'une servitude de mixité sociale, les auteurs du PLU ont excédé l'habilitation législative résultant de l'article L. 123-2 b) du code de l'urbanisme.
Par un arrêt du 15 juillet 2011, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 26 juin 2013, juge que l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme habilite des auteurs des PLU, d'une part à définir, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des programmes de logements répondant à des préoccupations de mixité sociale, et, d'autre part, à constituer, dans ces zones, des réserves foncières, afin de permettre la mise en œuvre de ces programmes. Les PLU peuvent, à cette fin, imposer des contraintes précises à ces terrains et fixer notamment un pourcentage minimum de SHON affecté à la réalisation des logements prévus par ces programmes ou un nombre minimum de logements à) édifier en indiquant les catégories de logements concernés.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
