Dans une réponse ministérielle, le ministre de l'Egalité des territoires et du Logement rappelle qu'il ne peut y avoir qu'un seul signataire de l'arrêté portant autorisation ou déclaration d'urbanisme.
Le sénateur de la Moselle, Jean Louis Masson, demande au ministre de l'Egalité des territoires et du logement dans une question du 2 mai 2013, si la délivrance d'un permis de construire peut donner lieu, dans certains cas, à des arrêtés conjoints du préfet et du maire de la commune.
Le ministre, dans une réponse du 25 juillet 2013, rappelle que le principe est que les autorisations d'urbanismes sont délivrées par le maire au nom de la commune lorsqu'elle est dotée d'un PLU ou d'un POS, ou lorsque le conseil municipal l'a décidé dans les communes dotées d'une carte communale. Le maire peut également le faire en tant qu'autorité de police administrative de l'Etat dans des cas précis.
Par exception, la décision émane du préfet, après avis du maire dans les cas suivants :
- pour les travaux, constructions et installations réalisées pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat ou des établissements publics et concessionnaires ;
- pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie totalement ou principalement revendue ;
- pour les installations nucléaires de base.
Dans les communes non dotée d'un PLU ou d'un POS, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de l'Etat, sauf dans les cas visés ci-dessus pour lesquels la décision émane du préfet.
Enfin, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service instructeur de l'Etat, le préfet est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme pour les projets relevant de la compétence du maire au nom de l'Etat.
Le ministre finit par mettre en exergue le fait qu'il ne peut y avoir qu'un seul signataire de l'arrêté portant autorisation ou déclaration d'urbanisme.
© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments