Le maire ne peut légalement prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision et ce même s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d'urbanisme.
Un maire a délivré à une SCI, une autorisation de démolir une partie de ses bâtiments, en vue de la réalisation d'un projet immobilier. Par un autre arrêté, le maire ne s'est pas opposé à une déclaration de travaux concernant le même terrain mais par un dernier arrêté, le maire, agissant cette fois au nom de l'Etat, après qu'il a été dressé procès-verbal d'infraction, a ordonné l'interruption des travaux. Il a fait valoir que ces travaux entrepris n'étaient pas conformes aux autorisations d'urbanisme accordées. Il a ensuite pris un nouvel arrêté d'interruption des travaux, alors que le chantier était toujours arrêté et les travaux ont repris, après l'obtention par la SCI d'un permis de construire.
La cour administrative d'appel de Versailles a jugé que les travaux étaient conformes aux autorisations accordées à la SCI, a relaxé son gérant des faits d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et a confirmé, dans un arrêt du 3 août 2010, le rejet de la demande d'indemnisation des préjudices subis par la SCI.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 26 juin 2013, annule le rejet que préconisait la cour administrative d'appel de Versailles. Il considère que si le maire, agissant au nom de l'Etat en sa qualité d'auxiliaire de l'autorité judiciaire, peut interrompre les travaux pour lesquels a été relevée, par procès-verbal, une infraction résultant soit de l'exécution de travaux sans autorisation, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées, il ne peut légalement prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision et ce même s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d'urbanisme et notamment le document local d'urbanisme.
Il applique ensuite ce principe au cas d'espèce et annule le jugement de la cour administrative d'appel.
