Délimitation graphique des terrains concernés par les zones d'aménagement commercial dans le document d'aménagement commercial intégré à un Scot.
Dans une question du 4 octobre 2012, le sénateur André Vairetto demande à la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement si un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui veut définir des zones d'aménagement commercial (Zacom) et les faire figurer dans un document d'aménagement commercial à intégrer à son schéma de cohérence territoriale (Scot), peut se référer aux dispositions de l'article R. 122-3 du code de l'urbanisme qui prescrit une "délimitation" des Zacom, supposant un tracé à la parcelle et non une simple localisation. Il souhaite également savoir, si, dans l'hypothèse où les dispositions de l'article R. 122-3 du code précité seraient applicables, il apparaît légal de prévoir dans certaines Zacom une délimitation à la parcelle et dans d'autres Zacom une délimitation moins précise, en justifiant cette différence de précision par une différence de situation en termes d'exigence d'aménagement du territoire.
Le 25 juillet 2013, la ministre lui répond qu'à l'occasion de l'intégration d'un document d'aménagement commercial (DAC) dans un Scot, il doit être fait application de l'article R. 122-3 du code de l'urbanisme exigeant de délimiter les Zacom à la parcelle.
Néanmoins, dans le cadre du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le gouvernement entend supprimer ces Zacom pour leur substituer la notion de localisations préférentielles afin de remédier au zonage qui contribue à créer ou conforter des quartiers à vocation monofonctionnelle en contradiction avec les objectifs d'une ville durable visant à rapprocher l'habitat, les commerces et les équipements publics et à limiter la consommation d'espace.
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