A qui revient la charge de l'entretien des ponts ?

Une réponse ministérielle précise que l'entretien d'un pont revient à son propriétaire, sauf convention contraire, quels que soient les maîtres d'ouvrage de l'infrastructure.

Dans une réponse du 29 août 2013, adressée à la sénatrice Jacqueline Gourault, le ministère chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche précise qu'en matière d'ouvrages de franchissement, la solution dégagée par la jurisprudence, de portée constante, impose au propriétaire de la voie portée d'entretenir l'ouvrage, sauf convention contraire.

Ce principe s'applique à toutes les catégories d'infrastructures de transport (routes, chemins de fer, canaux), quel que soit le schéma de superposition entre deux voies et quels que soient les maîtres d'ouvrage de l'infrastructure nouvelle : l'Etat et ses concessionnaires, les établissements publics et leurs concessionnaires, ou les collectivités territoriales.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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