Le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement a été questionné sur la possibilité de prévoir des dérogations aux règles d’inconstructibilité pour un certificat d'urbanisme.
Il existe des dérogations aux règles d’inconstructibilité. En l'espèce, ce cas de figure s'est présenté s'agissant d’une ferme entourée d'un périmètre inconstructible, pour ne pas bloquer l’urbanisation d’un village.
Le sénateur Jean Louis Masson a interrogé la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement afin de savoir si ladite dérogation pouvait être formulée pour un certificat d’urbanisme (CU) ou si elle était réservée au seul cadre d'un dossier de permis de construire.
Le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement s'est fondé sur l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, pour énoncer que le CU indique "les dispositions d'urbanisme, les limites administratives au droit de propriété ainsi que la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain." De plus, dès lors que la demande est précise, "le CU indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements existants ou prévus."
La règle dite de réciprocité énoncée dans les dispositions de l'article L 111-3 du code rural et de la pêche maritime résout les problèmes liés au voisinage des installations d'élevage. Selon cette règle, "lorsque des bâtiments à usage agricole doivent respecter des distances d'implantation vis-à-vis des constructions de tiers, la même exigence d'éloignement à toute nouvelle construction ou changement de destination d'immeubles occupés par des tiers" s'impose.
Cependant, les communes peuvent fixer, dans les parties actuellement urbanisées, des règles d'éloignement différentes s'agissant de constructions agricoles antérieurement implantées. Le plan local d'urbanisme (PLU) fixent ces règles, ou, dans les communes non dotées de PLU, elles sont fixées par délibération du conseil municipal prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique.
Pour tenir compte des spécificités locales, des dérogations existent dans les secteurs où des règles d'éloignement différentes n'ont pas été édictées, de même en cas de création de servitude, lorsque les immeubles font l'objet d'un (...)
