En l'absence de maître d'oeuvre et de plans d'implantation, l'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme.
La société civile immobilière (SCI) L. a confié au cabinet d'architecture F. l'établissement du dossier de demande de permis de construire concernant une villa avec piscine. Le permis de construire a été délivré le 21 novembre 2003 et la SCI a confié les travaux de construction à la société X. La SCI se plaignant d'une erreur d'implantation, une expertise a été ordonnée et la société X. a assigné la SCI en paiement d'un solde dû sur marché. La SCI a assigné le cabinet F., la société X. en indemnisation de ses préjudices.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 8 mars 2012, a débouté la SCI de ses demandes.
La Cour de cassation censure les juges du fond
Dans un arrêt du 6 novembre 2013, elle retient qu'en l'absence de maître d'oeuvre et de plans d'implantation, l'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme.
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