Le Conseil d’Etat a estimé que les pistes de ski alpin appartenant à une personne publique et ayant fait l’objet de l’autorisation prévue par le code de l’urbanisme appartiennent au domaine public.
La commune de Val-d'Isère a autorisé, par permis de construire et permis de modifications, la construction d'un bar-restaurant-discothèque partiellement enterré sur une parcelle appartenant à la commune située en bas d'une piste de ski. Certains propriétaires résidant à proximité on saisi le tribunal administratif de Grenoble puis la cour administrative d'appel de Lyon en contestation de ces permis.
La cour d'appel de Lyon a annulé le permis initial et un permis modificatif. La commune intente un pourvoi en cassation.
La question qui se posait aux juges était de savoir si les terrains d’assiette de cette construction appartenaient au domaine public ou au domaine privé de la commune de Val-d’Isère.
Le 28 avril 2014, le Conseil d’Etat a, d’une part, rappelé que l’exploitation des pistes de ski relève d'une mission de service public et d’autre part, que l’aménagement d’une piste de ski alpin doit obligatoirement être autorisé.
En l’espèce, le Conseil d'Etat a infirmé l'arrêt de la cour administrative d'appel et a rejeté les recours dirigés contre les permis de construire. La Haute juridiction administrative a relevé que si la piste de ski alpin concernée appartenait au domaine public de la commune de Val-d’Isère, la partie visible en surface du bar n’empiétait pas sur la piste elle-même et était ainsi située sur le domaine privé de la commune. En effet, si la partie souterraine de la construction passait sous la piste de ski, ce sous-sol ne remplissait pas lui-même les critères posés par la législation relative au domaine public et appartenait, lui aussi, au domaine privé.
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