La hauteur de l'installation d'une antenne relais implantée sur la terrasse d'un immeuble n'a pas d'incidence sur la détermination du régime applicable, à savoir celui de la déclaration préalable.

La société SFR a déposé une déclaration préalable à la mairie de Rennes en vue d'installer, sur la terrasse d'un immeuble, trois antennes relais de téléphone mobile composées de divers éléments. Le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de non-opposition du maire de Rennes, au motif que cette installation dont la hauteur au dessus du sol était supérieure à 12 mètres nécessitait, en application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, un permis de construire. La société SFR a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif. Le Conseil d'Etat, dans l'arrêt (...)