Précisions sur les règles de la procédure contradictoire que doit suivre le maire qui envisage de retirer un permis de construire.
Le maire dune commune a délivré un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle. Le préfet du Var a demandé au maire de procéder au retrait de cet arrêté, au motif que le plan de prévention des risques d'inondation en cours d'élaboration classait le terrain d'assiette en zone de fort aléa, ce qui le rendait inconstructible. Le maire a retiré le permis de construire en se fondant sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Le 24 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 6 novembre 2009 du tribunal administratif de Toulon et la décision de retrait du maire, en estimant que les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations avaient été méconnues.
La commune s'est pourvue en cassation contre cet arrêt.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 24 mars 2014, indique qu'il résulte des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre elle-même la personne intéressée en mesure de présenter des observations. Il précise que dans l'hypothèse où un maire envisage de retirer un permis de construire, la notification au bénéficiaire de ce permis d'un recours administratif formé par un tiers ou par le préfet agissant dans le cadre du contrôle de légalité contre ce permis ne saurait tenir lieu du respect, par le maire, de la procédure contradictoire.
La Haute juridiction administrative ajoute toutefois qu'un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
