L'acte qui procède à la délimitation des zones d'assainissement collectif et des zones dans lesquelles la commune est seulement tenue de contrôler et, si elle le décide, d'entretenir les dispositifs d'assainissement individuels ne constitue pas l'un des documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols dès lors qu'il n'a pas pour objet principal de déterminer les règles d'affectation et d'utilisation du sol applicables aux différentes autorisations d'occupation.

M. et Mme B. et une association ont saisi la justice administrative d'une demande tendant à l'annulation d'une délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé le plan de zonage de son schéma d'assainissement, en tant qu'elle prévoit un assainissement collectif pour certains secteurs.Par (...)