Doivent être précédés d'un permis de démolir, lorsque la localisation de la construction l'exige, des travaux impliquant la démolition totale d'un bâtiment ou la démolition d'une partie substantielle de celui-ci et le rendant inutilisable.
Le maire d'une commune a tacitement accordé à une SCI, le 17 février 2009, un permis de construire en vue de l'extension et de la surélévation d'une maison d'habitation.
Saisi par plusieurs requérants d'une demande d'annulation de cette décision, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 29 mars 2012, annulé le permis de construire, au motif que la SCI, dans sa demande de permis, n'avait pas sollicité l'autorisation de démolir une partie de la construction existante, alors que les travaux envisagés impliquaient nécessairement une telle démolition.
Saisi en cassation par la SCI, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 14 mai 2014, approuve les juges du fond. Il retient que doivent être précédés d'un permis de démolir, lorsque la localisation de la construction l'exige, des travaux impliquant la démolition totale d'un bâtiment ou la démolition d'une partie substantielle de celui-ci et le rendant inutilisable. En l'espèce, le projet de la SCI impliquait notamment, outre la démolition de la charpente et de la toiture existantes, la démolition partielle de plusieurs façades. En l'espèce, compte tenu de l'ampleur de l'atteinte ainsi portée au gros oeuvre de la construction existante, située dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ces travaux devaient être précédés d'un permis de démolir.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
