Dès lors qu'ils peuvent compromettre sa solidité ou à le rendre impropre à sa destination, les dommages résultant de travaux de réfection réalisés sur les éléments constitutifs d'un ouvrage relèvent de la garantie décennale.
Peu de temps après la réalisation de travaux de restauration sur l'église par la commune de Courcival, des désordres sont apparus affectant la façade du monument. La commune a cherché la responsabilité contractuelle et extracontractuelle du maître d'œuvre qui a appelé en garantie l'entrepreneur chargé de ces travaux.
La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de la commune tendant à la condamnation de la société à la réparation du préjudice résultant des désordres affectant la façade de l'église estimant que les désordres en cause n'entraient pas dans le champ de la garantie décennale car "la date d'apparition de leurs ultimes manifestations" ne pouvait pas être précisée.
Le 11 décembre 2013, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel estimant que la responsabilité décennale d'un constructeur peut être recherchée à raison des dommages qui résultent de travaux de réfection réalisés sur les éléments constitutifs d'un ouvrage, dès lors que ces dommages sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.
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