Recours en cassation dirigé contre l'ordonnance de suspension d'un permis de construire en cas de délivrance d'un nouveau permis sur le même terrain.
Par un arrêté du 19 août 2013, postérieur à l'introduction du pourvoi de la société C., le maire d'une commune lui a accordé un nouveau permis de construire portant sur le même terrain que celui sur lequel avait été autorisée une construction par arrêté du 31 octobre 2012.
La société C. a saisi le Conseil d'Etat en vue de l'annulation de l'ordonnance du 24 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 2012.
Dans un arrêt rendu le 23 juin 2014, le Conseil d'Etat précise que lorsque, postérieurement à l'introduction du pourvoi contre une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 précité, l'exécution de l'arrêté accordant un permis de construire, le maire accorde à l'intéressé un nouveau permis de construire portant sur le même terrain que celui sur lequel avait été autorisée une construction par l'arrêté suspendu, la délivrance de ce nouveau permis de construire a, implicitement mais nécessairement, pour effet de rapporter le permis de construire accordé par le premier arrêté et de mettre fin aux effets de l'ordonnance attaquée.
Par suite, alors même que ce nouveau permis de construire serait encore susceptible d'être annulé, le pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance ayant suspendu le premier arrêté devient sans objet.
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