Publication au JORF d'une ordonnance relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise.
Une ordonnance relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise a été présentée au Conseil des ministres du 16 juillet 2014 et publiée au Journal officiel du 18 juillet 2014.
Cette ordonnance, qui s’inscrit dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises et est issue d’une large concertation avec l’ensemble des parties prenantes, vise à réduire les délais d’instruction des grands projets d’immobilier d’entreprise, sans réduire le niveau des exigences environnementales à prendre en compte pour apprécier leur pertinence.
La procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise permet, pour les projets entrant dans son champ, de traiter en même temps, plutôt que séquentiellement, différentes étapes nécessaires à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme à modifier ou à adapter en vue d’un projet avec la réalisation d’une seule évaluation environnementale, d’une seule enquête publique et d’une seule concertation avec les différentes personnes concernées.
La nouvelle procédure permettra de renforcer l’attractivité du territoire français pour des projets d’intérêt économique majeur, en donnant aux porteurs de projets davantage de visibilité sur la durée des procédures d’instruction, et en réduisant en conséquence les coûts associés à la phase préalable à la construction. Elle ne remettra aucunement en cause les règles de fond, c’est-à-dire les exigences de protection du patrimoine et de l’environnement : le niveau de protection des territoires qui font l’objet de dispositions particulières au titre du code de l’environnement et du code forestier, celui des parcs naturels régionaux ou des sites Natura 2000 ne sera pas abaissé.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments