Opposition municipale à la déclaration d'ouverture d'une école privée sur le territoire d'une commune au motif que l'implantation de l'école se situe dans zone agricole non constructible : le CSE ne peut se prononcer sur ces motifs.
Un maire a formé opposition à la déclaration d'ouverture par une association d'une école privée hors contrat sur le territoire de la commune au motif que l'implantation de l'école se situait dans zone non constructible du plan local d'urbanisme (PLU) et qu'il était impossible d'y aménager un projet autre qu'agricole. L'association a alors saisi le conseil académique de l'éducation nationale (CAEN) qui a confirmé l'opposition du maire. Cette décision ayant été annulée par le Conseil supérieur de l'Education (CSE), la commune a saisi la justice administrative.
Dans un arrêt du 7 mai 2014, le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de la commune.
Il retient que le CSE, statuant en matière contentieuse sur une opposition du maire à l'ouverture d'une école privée, ne peut se prononcer sur un moyen tiré du non-respect de règles d'urbanisme mais doit se prononcer sur le bien-fondé des seuls motifs tirés de l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène.
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