L'absence de publication au recueil des actes administratifs de la commune de la délibération approuvant un plan local d'urbanisme est sans incidence sur son caractère exécutoire.
Un particulier a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 31 août 2011 par lesquels le maire de la commune de Pithiviers s'est opposé à ses déclarations préalables portant, d'une part, sur la réhabilitation d'un bâtiment et, d'autre part, sur la reconstruction d'un mur, la pose d'un portail et la couverture de ce même bâtiment.
Le particulier soutenait devant le tribunal administratif que le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, approuvé par une délibération du conseil municipal du 5 juillet 2011, n'était pas exécutoire à cette date, faute d'accomplissement de toutes les mesures de publicité prévues à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Par un jugement du 21 mai 2013, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande du particulier. Celui-ci s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat a rappelé, par application des dispositions des articles L. 123-12, R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme, que l'acte approuvant un PLU devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet, sauf si le préfet demande que des modifications y soient apportées et sous réserve qu'il ait fait l'objet d'un affichage dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du même code et que mention de cet affichage ait été insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le Conseil d'Etat a ajouté qu'était sans incidence la circonstance que l'acte ait ou non été publié au recueil des actes administratifs.
Dans son arrêt du 13 février 2015, le Conseil d'Etat a rejeté la requête formée par le particulier.
La Haute juridiction administrative a relevé que la délibération litigieuse a été transmise au préfet le 8 juillet 2011, qu'elle a fait l'objet d'un affichage à la même date et qu'une mention de l'approbation du PLU et de la possibilité de venir consulter le dossier à la mairie a été insérée dans un journal diffusé dans le département paru le 12 juillet 2011.
