Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possible réalisation d'une yourte dans une zone non constructible.
Le 14 octobre 2014, la sénatrice Marie-Jo Zimmermann a interrogé le gouvernement sur les pratiques des personnes qui installent à demeure des tentes habitables du type yourte afin de savoir s'il est possible qu'une installation de ce type soit réalisée dans une zone non constructible au motif qu'au besoin l'équipement peut être démonté.
Par réponse en date du 14 avril 2015, le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a souligné que l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme, modifié par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), précise explicitement, que les terrains sur lesquels l'installation des résidences démontables est permise, doivent être situés dans des secteurs constructibles. En attendant l'entrée en vigueur d'un décret prévue le 1er juillet 2015, sur le plan juridique, les yourtes sont assimilables, soit à des constructions de droit commun, soit à la catégorie des habitations légères de loisirs (HLL) ou peuvent être regardées comme de simples tentes de camping, selon qu'elles comportent ou non des équipements.
Les yourtes sont assimilables à des constructions de droit commun si elles comportent des équipements extérieurs et intérieurs et sont occupées de façon pérenne.
Elles sont assimilables à des HLL, en cas d'occupation temporaire et saisonnière, ce qui induit des équipements intérieurs.
En l'absence d'équipements, on peut considérer qu'il s'agit de simples tentes.
Ainsi, tant que le décret précité n'est pas applicable, si les yourtes ne peuvent pas être considérées comme des tentes, le régime de droit commun des autorisations d'urbanisme s'applique de la même façon qu'aux HLL installées en dehors des terrains aménagés à cet effet (essentiellement, terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs). En conséquence, les yourtes décrites comme habitables à demeure ne peuvent être installées dans un terrain non constructible au motif qu'elles sont démontables.
© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments