Simplification des règles d'urbanisme applicables aux projets de construction de logements

Publication au JORF d'un décret simplifiant les règles d'urbanisme applicables aux projets de construction de logements.

Publié au Journal officiel du 25 juillet, un décret du 23 juillet 2015 comporte trois dispositions visant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux projets de construction de logements.

Il permet d'abord d'alléger les obligations de réalisation d'aires de stationnement à l'occasion de la construction de résidences universitaires et d'établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Il élargit ensuite les cas et les situations dans lesquels il est possible, dans les zones dites tendues, de s'écarter des règles du plan local d'urbanisme pour la construction de logements en introduisant une possibilité de déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives.
Il précise enfin les conditions dans lesquelles le pétitionnaire expose et justifie sa demande de recours aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme, en zone tendue, prévues à l'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 juillet 2015.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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