A l’occasion d’une question parlementaire, le ministère du Logement précise les mesures initiées par le gouvernement pour lutter contre les dérives administratives dans l’instruction des permis de construire et les refus abusifs d’autorisations.
Le 22 octobre 2015, le sénateur Claude Kern a demandé au ministère du Logement comment lutter contre les dérives administratives dans l'instruction des permis de construire et les refus abusifs d'autorisations.
Le 31 décembre 2015, le ministère du Logement lui a répondu que l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme prévoit que le délai d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l'urbanisme fixe le contenu des demandes d'autorisation d'urbanisme. Elle dresse en effet une liste exhaustive des pièces à fournir, dans le dossier joint au formulaire de demande.
A ce propos, le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015, précise expressément qu'"aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente".
Par conséquent, aucune demande de pièces abusives ne saurait avoir juridiquement pour effet de retarder le départ du délai d'instruction des demandes de permis de construire.
En outre, pour accompagner la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2016 de la réforme du règlement des plans locaux d'urbanisme, le ministère précise qu’il travaille avec l’Association des maires de France (AMF) et l'Assemblée des communautés de France (ADCF) à des guides à destination des élus et de leurs services instructeurs.
Cette demande sera notamment l'occasion de rappeler la nature des pièces exigibles en matière d'autorisation d'urbanisme.
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