Publication au JORF d’une ordonnance et d’un décret relatifs à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.
Une ordonnance du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement a été présentée au Conseil des ministres du 24 mars 2016 et publiée au Journal officiel du 26 mars 2016.
Cette ordonnance comporte deux parties.
La première renforce la coordination des procédures d’urbanisme, qui relèvent le plus souvent des collectivités territoriales, avec les autorisations environnementales, qui elles relèvent de l’Etat. Cette coordination permet aux maîtres d’ouvrage d’obtenir leur permis de construire pendant la durée d’instruction de la ou des autorisations environnementales (loi sur l’eau, dérogation espèces protégés…).
Les travaux ne peuvent cependant être engagés que lorsque l’ensemble des autorisations ont été délivrées. L’ordonnance raccourcit les délais d’instruction des autorisations nécessaires à un même projet, et complète le décret du 9 juillet 2015 qui avait ramené, pour la grande majorité des cas, le délai de délivrance du permis à un maximum de 5 mois.
La seconde partie tire les enseignements de l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations soumises à une autorisation au titre de la loi sur l’eau. Cette expérimentation pour 3 ans a été étendue par la loi transition énergétique à l’ensemble du territoire – toujours à titre expérimental. L’obligation de dépôt simultané des demandes de permis et des autorisations environnementales s’étant cependant révélée inappropriée pour les projets échelonnés dans le temps et dans l’espace, elle a été supprimée.
A l’inverse, certains travaux, quand ils n’ont pas d’impacts environnementaux, méritent d’être sortis du cadre de l’autorisation unique pour pouvoir être mis en œuvre sans attendre l’obtention de l’ensemble des autorisations environnementales. Il en va ainsi de certains travaux de démolition, qui souvent interviennent les premiers et dans une phase très précoce du projet.
