Publication au JO d'un décret relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique.
Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, publié au Journal officiel du 19 novembre 2024, crée les livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP).
En outre, il modifie également les conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.
La réglementation ainsi unifiée et applicable en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique :
- rend obligatoire le dispositif informatique de secours, précise le rôle, les missions et les prérogatives de l'expert indépendant et créé une cellule de supervision technique ;
- détaille la composition et les missions du bureau de vote électronique prévu pour chaque scrutin ainsi que, le cas échéant, celles du bureau de centralisation du vote électronique ;
- précise les modalités et les délais relatifs à l'envoi des candidatures à l'autorité organisatrice du scrutin, à la communication aux électeurs des candidatures et des professions de foi, à l'affichage ou la mise en ligne de la liste des électeurs ;
- fixe les modalités de répartition des fragments de la clé privée de déchiffrement de l'urne électronique ;
- fixe les modalités de mise à disposition d'un poste dédié au vote électronique quand il est obligatoire ;
- prévoit des moyens distincts d'identification et d'authentification de l'électeur afin d'accéder au système de vote électronique, des procédures d'émargement et de délivrance d'un accusé de réception, ainsi que la création d'un centre d'assistance au bénéfice des électeurs ;
- précise les modalités de fin des opérations de vote électronique et de celles leur faisant suite.
Ce texte entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication du présent décret, à l'exception des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du CGFP relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles qui entrent (...)
