La restitution par une commune des redevances indûment encaissées en vertu de l'implantation, par erreur, du pylône sur la parcelle d'un particulier, relève de la compétence du juge judiciaire.
Deux administrées sont propriétaires d'une parcelle, mitoyenne d'une autre parcelle appartenant à la commune.
La commune a signé avec une société une convention relative à la location d'un emplacement pour y installer un relai de radiotéléphonie constitué d'un pylône d'une hauteur de 14 mètres, moyennant un loyer d'une certaine somme.
Les propriétaires ont découvert que le relai de radiotéléphonie avait été implanté sur la parcelle leur appartenant.
Sans réponse de la commune à leur demande formée de rétrocession des sommes perçues, elles ont introduit une action devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire aux fins d'obtenir la condamnation de la commune au paiement d'une provision à valoir sur le remboursement des loyers perçus.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 20 octobre 2022, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, estimant que la juridiction administrative était compétente.
Dans une décision rendu le 8 juillet 2024 (n° C4315), le Tribunal des conflits a déclaré le juge judiciaire compétent.
En l'espèce, le tribunal estime que la demande, qu'elle soit fondée sur l'enrichissement sans cause ou le droit d'accession sur les fruits civils, procède d'une opération de gestion privée en ce qu'elle tend à la restitution par une commune des redevances qu'elle aurait indûment encaissées en vertu d'un contrat de droit privé conclu avec un opérateur privé pour l'implantation d'un relais de radiotéléphonie.
Ce dernier, qui ne constitue pas un ouvrage public, sur une parcelle relevant de son domaine privé, a été construit par erreur sur le terrain appartenant à un tiers.
La demande relève donc du juge judiciaire.
