La CEDH estime que la vaccination obligatoire des professionnels de santé contre le Covid était proportionnée et justifiée au regard du but légitime de protection de la santé de la population en général en période de pandémie.
Un groupe de professionnels de santé a refusé d’être vacciné contre la Covid-19.
En conséquence, on leur a imposé des mesures, pour l’essentiel relatives à leur emploi, notamment suspension sans salaire, travail d’intérêt général en contrepartie d’une indemnité proportionnée au nombre d’heures travaillées ou réaffectation à des postes vacants.
Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), les requérants se plaignaient de l’obligation de vaccination qui avait pesé sur eux et des conséquences de leur refus.
Dans son arrêt de chambre du 29 août 2024 dans l’affaire Pasquinelli et autres c/ Saint-Marin (requête n° 24622/22), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Eu égard à l’ample marge d’appréciation dont jouissent les Etats en matière de politique de santé, la Cour juge en particulier que les mesures litigieuses étaient proportionnées et justifiées au regard du but légitime poursuivi, à savoir la protection de la santé de la population en général, dont celle des requérants, et des droits et libertés d’autrui.
Elle constate par ailleurs que les pertes subies par les requérants étaient une conséquence inévitable d’un contexte "exceptionnel et imprévisible" de pandémie mondiale qui sévissait à l’époque des faits de l’espèce.
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