Une décision de l'administration ayant refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident peut invoquer des éléments couverts par le secret médical.

Une agente de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a été victime de deux accidents de service du fait de chocs psychologiques. Par un arrêté, le chef du département des ressources humaines de l'INSEE a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des deux accidents ainsi déclarés. La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 13 juillet 2022, a rejeté la demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 16 février 2024 (requête n° 467533), rejette le pourvoi. Le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident est au nombre des (...)