Une décision de l'administration ayant refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident peut invoquer des éléments couverts par le secret médical.
Une agente de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a été victime de deux accidents de service du fait de chocs psychologiques.
Par un arrêté, le chef du département des ressources humaines de l'INSEE a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des deux accidents ainsi déclarés.
La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 13 juillet 2022, a rejeté la demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 16 février 2024 (requête n° 467533), rejette le pourvoi.
Le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées.
Si le respect des règles relatives au secret médical ne peut avoir pour effet d'exonérer l'administration de l'obligation de motiver sa décision, dans des conditions de nature à permettre au juge de l'excès de pouvoir d'exercer son contrôle, l'administration ne peut divulguer des éléments couverts par le secret médical.
En revanche, la circonstance que la décision comporterait de tels éléments n'est pas, par elle-même, susceptible de l'entacher d'illégalité.
Par suite, en l'espèce, le moyen tiré de l'irrégularité de la motivation de la décision litigieuse en ce qu'elle ferait mention d'éléments permettant d'en déduire la nature de la pathologie dont souffre la requérante est inopérant.
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.
