Se prononçant sur la loi pour "contrôler l’immigration, améliorer l’intégration", qui comptait 86 articles, le Conseil constitutionnel censure 32 articles comme "cavaliers législatifs", censure au fond trois autres articles et en assortit deux autres de réserves d’interprétation.
Par sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Il censure 32 articles comme adoptés en méconnaissance de l’article 45 de la Constitution (cavaliers législatifs), notamment :
- les articles 3, 4 et 5 modifiant certaines conditions permettant à un étranger en situation régulière d’être rejoint, au titre du regroupement familial, par des membres de sa famille ;
- les articles 6 et 8 modifiant certaines conditions relatives au lien que l’étranger doit avoir avec un ressortissant français ou un étranger titulaire de la carte de résident pour se voir délivrer un titre de séjour pour motif familial ;
- les articles 9 et 10 modifiant certaines conditions de délivrance d’un titre de séjour pour un motif tenant à l’état de santé de l’étranger ;
- les articles 11, 12 et 13 relatifs, d’une part, à certaines conditions de délivrance d’un titre de séjour pour motif d’études et, d’autre part, aux frais d’inscription des étudiants étrangers dans certains établissements d’enseignement supérieur ;
- l’article 15 excluant les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la réduction tarifaire accordée en Île de France pour certains titres de transport aux personnes remplissant des conditions de ressources ;
- l’article 16 prévoyant qu’un visa de long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France ;
- l’article 17 sanctionnant notamment d’une peine d’amende délictuelle le séjour irrégulier d’un étranger majeur ;
- l’article 19 soumettant le bénéfice du droit au logement, de l’aide personnelle au logement, de l’allocation personnalisée d’autonomie et des prestations familiales pour l’étranger non ressortissant de l’Union européenne à une condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle depuis au moins trente (...)
