Les délibérations budgétaires des collectivités, représentant plusieurs centaines de milliers de fichiers qui peuvent contenir des données à caractère personnel, ne peuvent être publiés en ligne dans leur intégralité car cela ferait peser une charge disproportionnée sur l'administration saisie au regard des moyens dont elle dispose.
Une association a demandé en vain au ministre de l'Intérieur la publication en ligne des fichiers correspondant aux délibérations budgétaires des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Le tribunal administratif de Paris a annulé le refus opposé par le ministre de l'Intérieur et lui a enjoint de procéder à la publication des documents dans un délai d'un an.
Il s'est fondé sur la circonstance qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que les documents demandés contiendraient des mentions ayant vocation à être occultées préalablement à la publication des délibérations budgétaires, en vertu du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Dans un arrêt du 20 décembre 2023 (requête n° 467161), le Conseil d’Etat annule le jugement.
Il a constaté que les fichiers dont la publication était demandée contiennent des données se rapportant à des personnes physiques identifiées ou identifiables, donc des données à caractère personnel, et doivent faire l'objet d'une anonymisation préalablement à cette publication.
Or, les documents dont la publication en ligne est demandée représentent plusieurs centaines de milliers de fichiers qui peuvent contenir des données à caractère personnel concernant, notamment, le personnel de la collectivité ou du groupement, les personnes physiques bénéficiaires de prêts, aides et autres concours financiers, ou encore les personnes physiques débitrices à l'égard de l'administration.
D'une part, l'anonymisation manuelle de ces documents ferait, à l'évidence, peser une charge disproportionnée sur l'administration saisie au regard des moyens dont elle dispose.
D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les services du ministère de l'Intérieur et des outre-mer disposeraient d'un outil informatique permettant de procéder de façon satisfaisante à l'anonymisation des données personnelles de manière automatisée.
Si l'association requérante fait valoir que l'anonymisation des documents (...)
