Un juge administratif ne peut annuler un contrat administratif alors qu'il est saisi d'un litige relatif à l'exécution de ce contrat, à l'occasion duquel le caractère illicite du contenu de celui-ci est soulevé par la seule voie de l'exception.
Dans le cadre d'un contrat d'exploitation de services ferroviaires régionaux entre la SNCF et une région, le conseil régional a, par une délibération, décidé de retenir un montant de contribution prévisionnelle régionale annuelle au titre du service 2016 d'une certaine somme.
La SNCF a demandé au juge administratif de condamner la région à lui verser une certaine somme, correspondant à la différence entre le montant de la contribution prévisionnelle pour l'année 2016, tel qu'estimé par lui, et le montant retenu par la délibération litigieuse.
La cour administrative d'appel de Marseille a, dans un arrêt rendu le 19 janvier 2022, confirmé la décision de première instance, annulant le contrat d'exploitation.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 27 novembre 2023 (requête n° 462445), annule l'arrêt d'appel.
En l'espèce, le tribunal administratif de Marseille, qui n'était saisi que d'un litige indemnitaire relatif à l'exécution du contrat litigieux, a annulé ce contrat.
Néanmoins, la région avait invoqué en défense, par la voie de l'exception, le caractère illicite du contenu du contrat, afin que le litige soit réglé sur un terrain extracontractuel, et n'avait donc pas saisi le juge administratif d'un recours de plein contentieux contestant la validité de ce contrat.
Par suite, le tribunal administratif ne pouvait, sans méconnaître son office, annuler le contrat litigieux alors qu'il était saisi d'un litige relatif à l'exécution de ce contrat à l'occasion duquel le caractère illicite du contenu du contrat était soulevé par la seule voie de l'exception.
Le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel.
