Un agent public contractuel qui refuse une nouvelle affectation, représentant une modification d'un élément substantiel de son contrat en cours, ne peut être considéré comme abandonnant son poste.
Un agent a été recruté par une commune au grade de rédacteur territoriale, en qualité de directeur des services de la jeunesse et des sports.
Il a par la suite été affecté à un autre service et la commune lui a proposé de le recruter par un autre contrat au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, en qualité d'animateur éducateur sportif.
L'agent a refusé de rejoindre cette dernière affectation malgré trois mises en demeure, dont l'une l'informant pour les deux dernières d'entre elles de ce que, faute pour lui d'y déférer et en l'absence de tout justificatif, une procédure pour abandon de poste entraînant sa radiation des effectifs serait engagée à son encontre sans procédure disciplinaire préalable.
Le maire a prononcé la radiation des effectifs de l'agent par un arrêté.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 17 décembre 2021, a annulé le jugement de première instance annulant l'arrêté litigieux.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 3 novembre 2023 (requête n° 461537), annule l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction administrative indique qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié, qu'il appartient à l'administration de fixer.
Si l'agent ne se présente pas ou ne fait part d'aucune intention, l'administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé.
En revanche, tel ne saurait être le cas si l'agent refuse, avant l'expiration de son contrat actuel, de signer un nouveau contrat prévoyant une autre affectation ou d'accepter un changement d'affectation s'apparentant à la modification d'un élément substantiel de son contrat en cours, ou s'il ne rejoint pas cette nouvelle affectation.
Dans ce dernier cas, l'administration est en droit d'engager une procédure de licenciement, mais pas une procédure de radiation des effectifs pour abandon de poste.
En l'espèce, l'agent public, rédacteur (...)
