Une commune est condamnée à indemniser la victime d'une chute sur le ponton d'un port de plaisance : ni le fait que l'intéressée présentait un surpoids, ni la circonstance que la vétusté des supports en bois étaient pour partie visible, ne sont de nature à démontrer l'imprudence de la victime.
Alors qu'elle souhaitait vérifier l'amarrage de son bateau avant une tempête annoncée le lendemain, une plaisancière a été victime d'une chute sur le ponton du port de la Faute-sur-Mer.
La victime a présenté une réclamation préalable auprès de la commune afin d'être indemnisée des préjudices résultant de cet accident. Devant le silence gardé par la commune, elle a saisi le juge administratif.
Dans un arrêt rendu le 21 juillet 2023 (n° 22NT03680), la cour administrative d'appel de Nantes relève qu'en vertu du certificat médical établi le lendemain de l'accident, du rapport d'expertise ainsi que des photographies réalisées dans les suites de l'accident faisant apparaître le soulèvement de deux lattes du ponton, il doit être tenu pour établi que la requérante a fait une chute sur le ponton et que ses blessures à la cuisse gauche et au coccyx présentent un lien direct et certain avec cet ouvrage public, alors même qu'aucun témoin direct n'a assisté à l'accident.
La CAA retient que la commune, à laquelle incombait l'entretien de l'ouvrage public à l'origine du dommage, n'apporte aucun élément permettant d'établir l'entretien normal du ponton. Dans ces conditions, la responsabilité de la collectivité est engagée à l'égard de la victime en raison du défaut d'entretien normal de cet ouvrage public communal.
Le juge ajoute que ni le fait que la victime présentait un surpoids, ni la circonstance que la vétusté des supports en bois et non des lattes étaient pour partie visible, ne sont de nature à démontrer que l'appelante aurait fait preuve d'imprudence, alors qu'elle ne pouvait raisonnablement s'attendre à ce que les lattes en cause se détachent du reste du ponton.
En outre, il est avéré que les conditions météorologiques étaient bonnes lorsque la victime est montée sur le ponton pour vérifier les conditions d'amarrage de son bateau.
Par suite, aucune faute de la victime n'est de nature à atténuer la responsabilité de la commune.
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