La juridiction administrative est compétente pour traiter des demandes formées par les tiers d'une convention de valorisation foncière, conclue entre une entreprise privée et une commune, et portant sur une dépendance du domaine privé.
Un contrat de fortage a été signé entre une commune et une société, ayant pour objet l'exploitation d'une carrière sur une parcelle communale.
La commune a conclu, par la suite, une promesse de bail emphytéotique avec une seconde société, portant sur la même parcelle, en vue de la réalisation d'un parc photovoltaïque.
La première entreprise a demandé l'annulation de la délibération approuvant la prorogation de la promesse de bail emphytéotique en question.
La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 5 juillet 2021, a annulé le jugement de première instance, qui avait considéré que la requête avait été formée devant une juridiction incompétente.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 28 juin 2023 (requête n° 456291), confirme l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction administrative rappelle que la contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance relève de la compétence du juge judiciaire.
En revanche, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par un tiers tendant à l'annulation de la délibération d'un conseil municipal autorisant la conclusion d'une convention ayant pour objet la mise à disposition d'une dépendance du domaine privé communal et de la décision du maire de la signer.
En l'espèce, la société requérante est titulaire d'un contrat de fortage conclu avec la commune sur une dépendance de son domaine privé. Elle a néanmoins la qualité de tiers à la convention ultérieurement conclue entre la commune et la seconde société, portant sur la même dépendance.
Par suite, la contestation de la délibération approuvant cette convention, qui a pour objet la valorisation de cette emprise foncière, relève effectivement de la juridiction administrative.
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.
