Le Conseil d'État maintient l’interdiction de vente aux particuliers des seuls articles pyrotechniques susceptibles de créer un risque pour la sécurité publique.
Le gouvernement a interdit jusqu’au 15 juillet 2023 la vente aux particuliers, le port, le transport et l'utilisation par ces derniers de tout article pyrotechnique et notamment de tout artifice de divertissement.
87 sociétés du secteur des feux d'artifice ont contesté cette interdiction devant le juge des référés du Conseil d'Etat.
Les articles pyrotechniques sont définis et classés par le code de l’environnement selon leurs conditions d’utilisation, leur niveau sonore et le risque pour la sécurité qu’ils présentent : les artifices de divertissement (F1 à F4), les articles pyrotechniques destinés au théâtre (T1 et T2) et les autres articles (P1 et P2).
Dans un arrêt du 13 juillet 2023 (requête n° 475817), le juge des référés du Conseil d’Etat constate qu’un certain nombre d’articles pyrotechniques de catégories F2 et F3 ont été inscrits le 17 décembre 2021 par le ministère de l’Intérieur sur la liste des produits pouvant être détournés et utilisés contre les forces de l’ordre ou les biens.
Ces produits, en particulier les "fusées" et "chandelles romaines", ont été massivement utilisés lors des récentes émeutes, et le risque qu’ils le soient à nouveau à l’occasion des festivités du 14 juillet apparait élevé.
Au regard du danger que leur utilisation présente pour les policiers, gendarmes et pompiers mobilisés, mais aussi pour les passants et pour les biens, le juge des référés estime que leur interdiction jusqu’au 15 juillet est justifiée.
En revanche, les articles pyrotechniques les moins dangereux (F1), tels que les "cierges magiques", les "fontaines à gâteaux", les "bougies étincelles" et les "claque-doigts" vendus en particulier dans les magasins dits de "farces et attrapes", ainsi que les artifices de théâtre (T1) et les autres articles pyrotechniques présentant un risque faible (P1) ne semblent pas de nature à causer des troubles graves à l’ordre public.
Le juge des référés relève que le ministère de l’Intérieur n’a pas jugé le risque de trouble à l’ordre public suffisant pour inscrire les autres articles de catégories F2 et F3 (...)
