Est justifiée la sanction de mise à la retraite d'office d'une magistrate qui s’endormait en salle d’audience, qui manifestait un comportement particulièrement inapproprié au sein de la juridiction et a publié des messages xénophobes sur LinkedIn.
Dans un arrêt du 10 juillet 2023 (requête n° 458534), le Conseil d’Etat valide la décision du garde des Sceaux qui a prononcé à l'encontre d'une magistrate la sanction de mise à la retraite d'office, se fondant sur les nombreux manquements reprochés à l'intéressée dans le cadre des fonctions qu'elle a exercées au parquet général de la cour d'appel de Paris à compter de septembre 2014, ainsi que sur le caractère extrêmement déplacé, pour un magistrat en exercice, des messages diffusés par elle au début du mois d'août 2020 sur le réseau social professionnel LinkedIn.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature, compétente à l'égard des magistrats du parquet, statuant en matière disciplinaire, fait état de "la multiplicité des témoignages concordants" selon lesquels la magistrate a fait preuve, dans l'exercice de ses fonctions de substitute générale près la cour d'appel de Paris, et sur plusieurs années, de graves manquements professionnels.
Ces manquements se manifestaient notamment par :
- l'absence de règlement d'un nombre important de dossiers qui lui avaient été affectés ;
- des retards ou absences imprévues à de nombreuses audiences lors desquelles elle devait requérir, nécessitant de manière récurrente des remplacements en urgence ;
- de fréquents endormissements lors d'audiences publiques ;
- l'accumulation de retards dans le traitement des dossiers qui lui étaient affectés ;
- des carences manifestes sur la forme et sur le fond de ses réquisitions et, plus largement, par une incapacité structurelle à assumer ses fonctions, alors même que sa hiérarchie, tenant compte des problèmes rencontrés, avait veillé à l'affecter successivement sur des postes de nature à atténuer tant sa charge de travail que la difficulté des missions qui lui étaient confiées.
En outre, la magistrate a fait preuve de manière répétée d'un comportement particulièrement inapproprié au sein de la juridiction, notamment en se présentant à plusieurs audiences dans un état ne lui permettant pas d'exercer ses fonctions et en tenant lors d'audiences publiques (...)
