Selon la configuration des lieux, un fossé est susceptible de faire partie à la fois du domaine public routier et fluvial. Il peut donc aussi faire l'objet d'une convention d'occupation de Voies navigables de France.

Par une convention d'occupation du domaine public fluvial, Voies Navigables de France (VNF) a autorisé une société à installer des infrastructures permettant la mise en œuvre de son réseau de télécommunications dans le sous-sol d'un fossé adjacent à une route départementale entre deux communes. La société a demandé au juge administratif de condamner VNF à lui restituer une certaine somme, correspondant aux redevances d'occupation acquittées entre janvier 2004 et mars 2015, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du versement de redevances recouvrées sur le fondement (...)