Publication au JO de décrets relatifs au statut des membres du Conseil d’Etat et des magistrats administratifs.
Cinq décrets du 21 juin 2023, relatifs au statut des membres du Conseil d’Etat et des magistrats administratifs, ont été présentés au Conseil des ministres du 21 juin 2023 et publiés au Journal officiel du 22 juin 2023 :
- le décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;
- le décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative ;
- le décret n° 2023-487 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres du Conseil d'Etat ;
- le décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs ;
- le décret n° 2023-488 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des magistrats administratifs.
Ces décrets appliquent et adaptent aux membres du Conseil d’Etat et aux magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel les mesures de transformation des parcours et des rémunérations des cadres supérieurs et dirigeants de la fonction publique initiées par l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur et de la fonction publique de l’Etat.
Pour mémoire, cette ordonnance a notamment procédé à la modification des modalités de recrutement des membres du Conseil d’Etat, en supprimant le grade d’auditeur jusqu’ici accessible directement en sortie de scolarité de l’ENA/INSP. Un emploi fonctionnel accessible après une expérience professionnelle préalable d’au moins deux ans lui a été substitué. Une voie d’intégration après sélection par une commission, composée paritairement de membres du Conseil d’Etat et de personnalités qualifiées, permet aux auditeurs sur emploi fonctionnel, justifiant d’au moins trois ans en cette qualité, d’être nommés au grade de maître des requêtes.
Cette ordonnance a en outre instauré une mobilité obligatoire pour l’accès à chaque grade d’avancement.
Les décrets tirent les conséquences de ces évolutions et procèdent à la redéfinition des modalités de progression de carrière des membres du Conseil d’Etat et des magistrats des (...)
