La langue principale des séances d'un conseil municipal doit d'abord être le français. Une langue régionale ne peut intervenir qu'en guise de traduction.
Les conseils municipaux des communes d'Elne, d'Amélie-les-Bains-Palalda, de Tarerach, de Saint-André et de Port-Vendres ont modifié leur règlement intérieur pour permettre aux conseillers municipaux de présenter les délibérations et de débattre en catalan avec une traduction en français.
Le préfet des Pyrénées-Orientales a saisi le juge administratif en vue de faire annuler ces délibérations.
Le tribunal administratif de Montpellier, par cinq jugements rendus le 9 mai 2023 (n° 2204866, 2204992, 2205204, 2205362, 220536), annule les délibérations litigieuses.
Les juges de première instance rappellent qu'au titre de l'article 2 de la Constitution, la langue de la République est le français. En outre, aux termes de l'article 1er de la loi 94-665 du 4 août 1994, le français est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics.
Il résulte de ces dispositions que l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public. Les juges précisent que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage.
Il ressort également de ces dispositions qu'elles imposent le français comme langue de la République et du service public tout en permettant l'usage d'autres langues, notamment régionales, en guise de traduction.
Or, les délibérations litigieuses n'imposent certes pas l'utilisation du catalan mais permettent, toutefois, aux conseilleurs municipaux, d'utiliser le catalan comme mode d'expression principal, le français n'intervenant qu'en guise de traduction, dans un second temps, ce qui apparaît, pour le tribunal administratif, comme contraire aux dispositions précitées.
Le tribunal administratif de Montpellier annule les délibérations en litige.
