La réforme de la justice polonaise de décembre 2019 enfreint le droit de l’Union sur la notion d'Etat de droit. La valeur de l’Etat de droit relève de l’identité même de l’Union en tant qu’ordre juridique commun et se concrétise dans des principes contenant des obligations juridiquement contraignantes pour les Etats membres

Suite à l’adoption par la Pologne, le 20 décembre 2019, d’une loi modifiant les règles nationales relatives à l’organisation des juridictions de droit commun, des juridictions administratives et de la Cour suprême ("loi modificative"), la Commission européenne a introduit un recours en manquement, demandant à la Cour de justice de déclarer que le régime mis en place par cette loi méconnaît diverses dispositions du droit de l’Union. Dans un arrêt du 6 juin 2023 (...)