Publication au JORF de la loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires.
Article mis à jour le 27 juin 2023.
Une proposition de loi (n° 860) tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires a été déposée au Sénat le 4 août 2022.
Selon ce texte, lorsqu’il apparaît que l’élu démissionnaire ne peut être remplacé par un élu de même sexe, il pourrait être dérogé à la règle de parité en prévoyant le remplacement de l’élu démissionnaire par le premier conseiller municipal élu sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu puis, dans un second temps, sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.
Il ne pourrait être fait application de ces dispositions qu’au terme de la première année de mandat.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les sénateurs le 15 mars 2023 (T.A. n° 72) puis par les députés le 15 juin 2023 (T.A. n° 134).
La loi n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires a été publiée au Journal officiel du 27 juin 2023.
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