Publication au JORF de la loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires.

Article mis à jour le 27 juin 2023. Une proposition de loi (n° 860) tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires a été déposée au Sénat le 4 août 2022. Selon ce texte, lorsqu’il apparaît que l’élu démissionnaire ne peut être remplacé par un élu de même sexe, il pourrait être dérogé à la règle de parité en prévoyant le remplacement de l’élu démissionnaire par le premier conseiller municipal élu sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu puis, dans un second temps, sur la liste correspondante des candidats aux sièges de (...)