Le Conseil d'Etat rappelle les règles de l'audition des témoins dans le cadre d'un conseil de discipline ordonné contre un fonctionnaire territorial.
Un fonctionnaire territorial s'est vu infliger, par arrêté du maire de Limoges du 27 décembre 2021, la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis d'un an.
Le juge des référés du tribunal administratif de Limoges, par une ordonnance du 8 avril 2022, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 8 mars 2023 (requête n° 463478), annule l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif.
La Haute juridiction administrative indique qu'aucune disposition ni principe n'impose à l'administration d'informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de discipline, de son intention de faire entendre des témoins ou de l'identité de ceux-ci. Il appartient au conseil de discipline de décider s'il y a lieu de procéder à l'audition de témoins.
Il ne peut toutefois, sans méconnaître les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure, entendre les témoins le jour même de la séance sans avoir mis en mesure le fonctionnaire poursuivi d'assister à leur audition.
En l'absence du fonctionnaire, le conseil de discipline ne peut auditionner de témoin que si l'agent a été préalablement avisé de cette audition et a renoncé de lui-même à assister à la séance du conseil de discipline ou n'a justifié d'aucun motif légitime imposant le report de celle-ci.
En l'espèce, le fonctionnaire n'avait pas été informé préalablement à la tenue du conseil de discipline, qui s'est réuni en son absence, de l'audition de témoins cités par l'administration.
Dans ces conditions, le Conseil d'Etat estime que le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a commis une erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure n'était pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension était demandée.
Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif.
