Publication au JO de deux décrets relatifs, l'un aux échanges d'informations entre administrations dans le cadre de démarches administratives et l'autre, à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations.
Le décret n° 2023-361 du 11 mai 2023, publié au Journal officiel du 13 mai 2023, organise les échanges d'informations et de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le public, pour informer les personnes sur leurs droits au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage et pour attribuer, le cas échéant, lesdits prestations ou avantages.
La délibération n° 2022-101 du 6 octobre 2022 de la Cnil portant avis sur ce texte (demande d'avis n° 22013347) a été publié au même JORF.
Le décret n° 2023-362 du 11 mai 2023, publié au même Journal officiel, fixe la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations certains types d'informations ou de données concernant les particuliers, les entreprises ou les organismes à but non lucratif.
Il abroge l'article D. 113-14 du code des relations entre le public et l'administration.
Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 14 mai 2023.
© LegalNews 2023 (...)