Le Tribunal des conflits a jugé que la juridiction administrative était compétente pour les litiges portant sur la modification d'un domaine privé communal, en l'espèce la non-exécution d'une délibération ayant approuvé l'acquisition d'un fonds de commerce.
Une société exploitait une boucherie sur le territoire de la commune de Cannes. Par une délibération du 10 octobre 2016, le conseil municipal a approuvé le principe et le prix d'acquisition du fonds de commerce de la boucherie et a autorisé le maire à signer tous les actes nécessaires à cette opération.
La commune a informé la société, dans un courrier du 9 avril 2018, de son intention de ne pas acquérir le fonds de commerce dans les conditions prévues par la délibération du 10 octobre 2016.
La société a saisi le Tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Cannes à lui verser une certaine somme en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la non-exécution de la délibération du 10 octobre 2016.
Le Tribunal administratif de Nice, estimant que le litige dont il était saisi présentait à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence.
Le Tribunal des conflits, dans une décision rendue le 13 mars 2023 (n° C4260), juge que le litige relève de l'ordre administratif.
Le Tribunal indique que l'acte d'une personne publique, qu'il s'agisse d'une délibération ou d'une décision, qui modifie le périmètre ou la consistance de son domaine privé ne se rapporte pas à la gestion de ce domaine, de sorte que la contestation de cet acte ressortit à la compétence du juge administratif.
Pour le Tribunal, il en va de même du refus de prendre un tel acte ou de son retrait, ainsi que du litige par lequel est recherchée la responsabilité de cette personne publique à raison d'un tel acte, du refus de le prendre ou de son retrait.
En l'espèce, la société recherchait la responsabilité de la commune de Cannes à raison du retrait ou de l'absence d'exécution de la délibération du 10 octobre 2016 du conseil municipal, qui décide d'une modification du périmètre ou de la consistance du domaine privé de la commune.
Le Tribunal des conflits juge donc que le litige en question relève de la compétence (...)
