La commune peut-elle être tenue pour responsable de la chute d'une cycliste causée par un tuyau traversant la voie communale, branché sans autorisation à une borne incendie afin d'alimenter en eau un campement de gens du voyage ?
Alors qu'elle circulait à bicyclette à proximité immédiate de son domicile, une femme a déclaré avoir chuté en heurtant de sa roue un tuyau traversant la voie communale, qui avait été branché à une borne incendie afin d'alimenter en eau un campement de gens du voyage stationné à proximité.
La victime a saisi la justice administrative afin d'être indemnisée par la commune des préjudices résultant de cet accident.
Dans un arrêt rendu le 13 janvier 2023 (n° 22NT02460), la cour administrative d'appel de Nantes relève que le tuyau d'eau présent sur la voie communale n'appartient pas à la commune et a été mis en place sans autorisation de l'autorité gestionnaire de voirie en travers de la voie publique pour alimenter en eau un campement de gens du voyage, sans que la commune en ait connaissance avant l'accident.
Par suite, ni la présence, ni le défaut de signalisation de ce tuyau, au demeurant parfaitement visible et de faible diamètre, ne sont de nature, en l'espèce, à caractériser un défaut d'entretien normal de la voie publique susceptible d'engager la responsabilité de la commune.
De même, la présence de ce tuyau sur la voie publique ne révèle pas de carence fautive du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale susceptible d'engager la responsabilité de la commune.
